Catégorie : Législation

Un peu débordé par le web, nos cousins opticiens ? Moult entreprises du web se sont lancés dans la vente en ligne de lunettes ou dans l’intermédiation : la mise en relation du client avec le fournisseur. De grands acteurs iMarchands piaffent d’impatience : sensee.com (racheté par Marc Simonsini, l’ex patron de Meetic...), malentillemoinschere.com et cie….

L’arrivée de ces startup gavées aux tours de tables financiers provoquent un chambardement juridique : Des modifications législatives majeures sont en prévision pour essayer de répondre aux problématiques de la vente en ligne de lunettes, exemple :

Quand j’achète une paire de lunettes, je suis obligé de consulter un opticien. Si j’achète mes lunettes en ligne, suis je sûre que la personne qui me conseille est un opticien (comme l’impose le code de la santé publique) ? Peut on simplement vendre des produits santés sans contrôle à postériori, mais seulement à priori (par exemple, les lentilles…)

Le projet de Loi Lefebvre, qui a pour objectif de moderniser le marché de l’optique, affiche quelques mesures phares pour répondre aux nouvelles problématiques du web ; certaines ont pour but de mettre en conformité le droit Français avec celui produit par l’assemblée Européenne, d’autres essayent d’arbitrer le match opticiens versus e-opticiens… Celui-ci ne fait que commencer…

Voici un florilège des  points clefs de ce projet qui sera voté (ou non) par les nouvelles assemblées à compter de Juin prochain…

– Les « non-diplômés » de l’optique pourront gérer ou posséder des magasins d’optique.L’article 5 bis supprime l’obligation actuelle selon laquelle les magasins d’optique « ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier ».

– L’ordonnance devient obligatoire dans tous les cas. Les opticiens devront « vérifier l’existence d’une ordonnance en cours de validité » pour toute délivrance de verres correcteurs, « fixés ou non sur des montures », et de lentilles de contact correctrices. Cette obligation pourrait être interprétée comme un recul de vos prérogatives : aujourd’hui, il est en effet possible de pratiquer la réfraction et de vendre des verres correcteurs sans ordonnance, à condition que le client accepte de ne pas se faire rembourser par la Sécurité sociale (les décrets de 2007 n’imposent pas l’ordonnance, mais permettent le remboursement par le Régime Obligatoire d’un équipement dont la correction a été modifiée par l’opticien, sur la base d’une prescription médicale datant de moins de trois ans). Un décret listera les situations où cette « vérification » de l’ordonnance ne sera pas obligatoire (par exemple : client en vacances, loin de son domicile…).

– La durée de validité de l’ordonnance sera allongée : actuellement les opticiens peuvent adapter la correction de leurs clients de plus de 16 ans sur la base d’une ordonnance datant de moins de 3 ans. Ce délai est supprimé par l’article 5 bis du projet de loi, qui dispose qu’un décret fixera « la durée de validité de l’ordonnance », (selon nos informations, il est probable qu’elle passe à 5 ans, mais ce décret pourrait supprimer la possibilité d’adapter la correction des clients de plus de 50 ans).

– Les prises de mesures devront être certifiées : cette procédure de certification s’appliquera aux prises de mesures manuelles ou effectuées par un logiciel, et sera établie par la Haute Autorité de santé.

– La vente de lunettes et de lentilles sur Internet sera encadrée : toutes les obligations mentionnées plus haut (vérification de l’ordonnance, certification des prises de mesure…) s’imposeront aux e-opticiens. Ils devront en plus mettre à la disposition des internautes « un professionnel de santé qualifié apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseil ». Un décret définira plus précisément les conditions de cette « mise à disposition ». Ils devront aussi proposer à leurs clients un droit de rétractation au moins égal à 7 jours. Dans le cas de la vente en ligne de lentilles, ce droit de rétractation ne sera pas obligatoire si la boîte a été « descellée », c’est-à-dire ouverte, par le consommateur après la livraison.

C’est bien gentil tout ça, mais nous ne sommes pas opticiens, me répondrez vous ! Evidemment !

Ainsi, le concept de vente en ligne d’aides auditives me parait difficile, voir impraticable (eu égard au travail d’adaptation des aides auditives et de réhabilitation de l’audition résiduelle). Cependant, celui-ci de mise en relation du client vers l’audioprothésiste, sous prétexte de promo, me parait, hélas, plus facile à mettre en oeuvre (les mutuelles le font déjà tellement bien !).

La soif d’informations et de comparaisons des prix des clients est telle aujourd’hui que l’émergence de tels réseaux est probable… Voici quel était l’état de ma réflexion sur ce sujet il y a encore quelques jours !

C’était sans compter ça :

Je m’attendais pas à ce que le « lafourchette.com » de l’audioprothèse débarque aussi rapidement… C’est dans l’air du temps…

Pas mal de petits trucs me chiffonnent au delà du seul problème de casse des prix…

Je pensais bêtement que l’affichage des prix sans devis était interdit… mon code de la santé publique ne doit pas être à jour. Autres choses qui m’ennuient, c’est de déléguer l’information aux clients/patients… Je ne sais même pas qui répondra, ce qui sera dit et j’ai détecté des erreurs dans les conseils en ligne…

Nous ne sommes pas encore dans la vente en ligne… Mais on s’en approche…

Et vous, qu’en pensez vous ? Prêt à vous faire « intermédiatiser » ?

 

Voici les textes qui entérinent l’adaptation et la dispense des épreuves de langues vivantes du Bac pour les élèves présentant une déficience auditive. (JORF n°0041 du 17 février 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=18A5A7
3DFC47449B84A2CC5A0F4E48E0.tpdjo05v_2 ?cidTexte=JORFTEXT000025372264&d
ateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle (JORF n°0041 du 17 février 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=18A5A7
3DFC47449B84A2CC5A0F4E48E0.tpdjo05v_2 ?cidTexte=JORFTEXT000025372274&d
ateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Source : Flash Creai Nord Pas-de-Calais n° 8 du 7 mars 2012

* …

A l’heure du désengagement de l’Etat dans les contrôles de conformité acoustique (et technique) des centres d’audioprothèse (fin du contrôle par les DDASS), nous sommes donc aujourd’hui dans une situation un peu floue.

Certes, il est toujours nécessaire de fournir un certificat de conformité acoustique aux autorités compétentes, mais ce contrôle peut être réalisé par le vendeur même du matériel… Vous refusera-t-on un certificat de conformité quand vous aurez signé un chèque de plus de 15000€ de matériel (et oui, mesdames et messieurs les non-audioprothésistes lecteurs de ce blog: ça coûte cher de travailler correctement !) ? Et je ne parle même pas ici du coût des travaux d’isolation/correction acoustique…

Si, justement, j’en parle !

Que penser aujourd’hui de l’installation « à la sauvage », alias « en Corners », terme pudique désignant « le-local-du-fond-du-buraliste-ou-du-vendeur-d’après-shampoing-ou-du-boucher-charcutier-et-qui-pourrait-servir-à-vendre-deux-ou-trois-bécanes-par-mois ». Si le local en question a été pensé de A à Z en termes acoustiques, OK (encore que le service rendu aux malentendants d’avoir un audio une demie-journée par semaine…), mais si on se contente de « la porte est bien jointée, là ! », on frise l’arnaque. Pas vu, pas pris…

Si, justement, ça pourrait ne plus passer inaperçu !

Regardez (document qui m’a été transmis par Christian MEYER-BISCH):

Je reprends les termes « manquements à la conformité des locaux », « manquements au contrôle de qualité interne », « manquements à l’hygiène ». Termes tout à fait applicables à n’importe quelle profession médicale et para-médicale.

Qui pourrait donc engager une telle procédure vis à vis d’un centre « défaillant » ? Le syndicat ? Peut-être, mais sur demande d’un confrère. Un patient ? Plus sûrement, après plainte auprès des autorités compétentes.

Donc attention, contrairement aux apparences ces dernières années, les contraintes en termes de matériel, d’isolation phonique, d’hygiène, de diplôme (!!), etc., n’ont pas changé. L’abandon par les DDASS des contrôles, la quasi-inexistence d’actions menées par la sécurité sociale ou autres organismes pourraient faire croire à une réduction des exigences, ce qui n’est pas le cas.

Espérons que le volontariat d’audios acceptant de s’engager dans la normalisation AFNOR permettra, aux yeux des consommateurs, de faire un tri qualitatif.

Et justement, chers « consommateurs », posez-vous les bonnes questions: à l’heure où fleurissent des « plates formes mutualistes » du type de celles que veulent monter MALAKOFF-MEDERIC/KALIVIA, GROUPAMA, la MGEN, SANTECLAIR, etc., uniquement basées sur les prix (jamais je n’ai entendu parler de qualité,ça a l’air secondaire…), demandez-vous jusqu’où peut « descendre » un prix sans toucher à la qualité de service, c’est à dire à l’équipement du centre et la formation de son personnel.

Les plus anciens syndicats dataient d’avant la création du diplôme d’état d’audioprothésiste par la loi de 1967. A cette époque les aides auditives étaient distribuées dans les campagnes, par des représentants de commerce (les « itinérants »), par des pharmaciens (ayant parfois suivi une formation), par des opticiens, par des « acousticiens » (les « exclusifs »), par des commerçants de matériel électronique (TV radio etc..) dans leur magasin.

Avec l’obligation d’obtenir un diplôme pour exercer, dans des conditions définies par la loi, les pratiques ont évidemment convergé et les mentalités aussi.
Des différents syndicats -qui avaient déjà connus des remaniements- ne persistaient aujourd’hui plus que trois entités.

Même si des petites divergences liées à leur généalogie pouvaient exister, ces trois formations se sont depuis longtemps retrouvées sur des valeurs communes et avaient décidé de s’unir au sein de l’UNSAF. C’est donc l’UNSAF qui organisait le congrès des audioprothésistes.
Chaque syndicat oeuvrant à son initiative pour la défense de la profession.

Pour des raisons personnelles les adhérents choisissaient l’une ou l’autre des composantes de l’UNSAF ou préféraient ne pas choisir. Or la représentativité devant les pouvoirs publics est le seul garant de la légitimité de l’action syndicale, il faut par conséquent être unis mais aussi nombreux.

Face à des évolutions du marché tendant à faire croire qu’une aide auditive se vend -au pire- comme des chaussures ou -au mieux- comme des lunettes, nous devons insister et rappeler que notre travail est basé sur des examens préalables, une méthodologie précise, une prise en charge globale et est continu dans le temps.
Notre métier « de vente » ne peut donc être dissocié de celui d’adaptation sur mesure, d’accompagnement et enfin de suivi.

Ainsi le nouveau Syndicat National des Audioprothésistes a parmi ses objectifs de rassembler tous les professionnels salariés ou installés sur cette défense de nos conditions d’exercice qui est aussi dans l’intérêt de nos patients.

rajout du 6 avril 2011 : [ dans un premier temps le Syndicat va garder le nom UNSAF bien connu des différents acteurs. Peut-etre que les initiales ne signifieront alors plus « Union des syndicats d’audio »  mais « Union syndicale des audios »… ]

Espérons que l’unicité du syndicat fera adhérer sans état d’âme l’ensemble des professionnels concernés par l’avenir du métier.

Le site du SNA n’étant pas encore crée, tous les contacts sont donc à prendre auprès de l’ex-UNSAF : www.unsaf.org

B Jantzem

PS : et le SNITEM ou le SYNEA c’est quoi ??
Le Syndicat National de l’Industrie des TEchnologies Medicales comporte une branche regroupant les fabricants d’aides auditives. Il s’intéresse à la technologie et à sa fabrication et non au métier d’audioprothésiste.
www.snitem.fr

Le Syndicat National des Entreprises de l’Audition a été créé en 2008 succédant au SNPA.
Il n’est pas nécessaire d’être audioprothésiste pour adhérer car c’est le gérant qui fait adhérer son entreprise œuvrant dans le champ de l’audioprothèse.
Il s’agit donc d’un syndicat d’entreprises qui défend en particulier deux idées :
« Le nombre de diplômés nous semble insuffisant, la publicité-information devrait être systématique, … »
La première approche vise à saturer le marché en ayant à sa disposition un surnombre de diplômés les rendants peu coûteux et plus malléables.
Une fois le marché saturé par l’offre et son corollaire (publicité, remises etc…) le métier n’aura plus rien à voir avec ce qu’il est ajourd’hui.

Manque-t-on réellement d’audioprothésistes ? Une réponse simple est de se poser la question du délai d’obtention d’un rendez-vous chez un audioprothésiste.
Un autre chiffre est de considérer qu’avec plus d’une centaine de diplômés par an, on est passé de 1526 (1er janvier 2002) à 2352 (1er janvier 2010) audioprothésistes. Soit +54% en 8 ans…
Sur 15 ans le nombre d’audioprothésites a doublé. Le nombre d’appareils vendus par audioprothésiste (170 à 200) est stable ou baisse depuis 2004. Ce chiffre devrait etre stable dans les années à venir et, avec le meme nombre de diplomés annuels, il ne devrait augmenter qu’à partir de 2020.
On devine les grandes manoeuvres des 10 ans à venir…

Le deuxième point souhaite clairement que l’aide auditive soit un « produit » comme un autre. Pour preuve cet aveu entre les lignes : « Nous avons à coeur le professionnalisme, la qualité des services rendus, le suivi du client, trois notions essentielles qui sont placées au centre de notre profession.
Le traitement particulier de la correction auditive des « enfants sourds » reste toutefois un aspect à part. Car l’appareillage des enfants sourds exige des compétences particulières et un matériel adéquat dont ne sont pas équipés tous les centres d’audioprothèses
»
Autrement dit laissons aux spécialistes ayant des compétences et équipés de matériel adéquat cet aspect peu rentable et à faible potentiel de notre métier. Concentrons nos forces sur le développement de la vente de masse moins difficile.
Source : http://www.synea-infos.com/index.php

Rapport HENART

Sur fond de loi HPST, Voici le rapport HENART, parlementaire de Meurthe et Moselle, qui propose de rémèdier à la crise démographique annoncée de la population médicale, par la création de professions paramédicales intermédiaires à BAC + 5. La lecture du rapport met en évidence une connaissance approfondie des relations entre professionnels de santé et des relations de pouvoir au sein de l’organisation des soins. Le rapport fait preuve de beaucoup de diplomatie et propose une approche métier et de consolider les métiers déjà existants (métiers dits « socles ») par le biais d’une délégation de compétences (de façon très précises). Le rapport rappel que des initiatives locales, appelées « Coopération entre professionnels de santé : Élaboration d’un protocole de coopération » prévu par l’article 51* de la loi HPST et validées par les ARS, seront à l’origine des futurs délégations de compétence et nouveaux métiers. A noter, que le rapport s’intéresse à notre profession (page 48). SG ______________________________________________________________________________________________ Le rapport HENART – coopération entre les professionnels de la santé. [download id= »1″]

N’hésitez pas à revenir visiter cette page. De nouvelles infos seront ajoutées relatives à l’article « 51 ».
*La loi HPST (article 51) adoptée en juillet 2009 donne un cadre juridique à cette coopération entre professionnels de santé : elle leur permet de déroger à leurs conditions légales d’exercice par le transfert d’actes ou d’activités de soins d’un corps de métier à un autre ou par la réorganisation de leur mode d’intervention auprès du patient.

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