Remboursements différenciés : une pétition pour supprimer l’article 22 de la loi Fourcade

Des professionnels de santé viennent de lancer une pétition pour faire supprimer l’article 22 du projet de « Loi Fourcade ». Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition vise à modifier le Code la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé.

donne ton avis
[Total : 0   Moyenne : 0/5]

Des professionnels de santé viennent de lancer une pétition pour faire supprimer l’article 22 du projet de « Loi Fourcade ». Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition vise à modifier le Code la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé.

Aujourd’hui, cette possibilité leur est interdite par la loi (la MGEN a d’ailleurs été condamnée à ce propos en septembre 2010).
Cette disposition risque de « faire augmenter les prix » et de « dégrader les prestations » . Elle précise que « l’article 22 de la proposition de loi, bientôt soumise au vote du Sénat en deuxième lecture, altère profondément notre système de santé et notre protection sociale ».

Avec cet article,l’assuré se verrait donc imposer le choix de son prestataire de santé. C’est une entrave à la concurrence et une atteinte aux libertés pour les patients. Les secteurs optique, audioprothèse et dentaire sont ici les premiers visés mais le dispositif sera sans doute rapidement étendu à d’autres professions de santé. Cette disposition crée des marchés captifs et fausses la concurrence : concept rétrograde qui n’aura comme conséquence directe que l’augmentation des prix et la dégradation qualitative des prestations !

Notons que la proposition de loi sera examinée par la Commission des Affaires sociales du Sénat le 23 juin, et présentée en séance publique à partir du 30 juin.
Pour signer la pétition en ligne sur le site Soinscoordonnes.fr, cliquez ici.

Sébastien GENY

Audioprothésiste D.E. Ingénieur Santé ILIS fondateur du blog-audioprothesiste.fr formateur groupe ENTENDRE

2 thoughts on “Remboursements différenciés : une pétition pour supprimer l’article 22 de la loi Fourcade

  1. Salut Brice,

    Merci pour ton commentaire qui résume parfaitement la problématique de la main mise de la finance sur le monde de la santé…

    Juste une info, l’article fourcade a été supprimé par lel sénat mais a été validé par l’assemblée nationale… Donc, à partir du 30 juin, on repart pour une réunion mixte paritaire assemblée nationale/sénat qui doit permettre de mettre tout le monde d’accord…. et si personne ne se met d’accord >> ce sont les députés (ceux qui ont dit oui en premier lieu) qui décide… donc l’affaire est encore trop chaude…

  2. Ca fait plaisir de voir que de nombreux médecins, infirmiers, pharmaciens.. etc ont déja signé cette pétition !

    Une grande hypocrisie consistant à faire croire que c’est dans l’intéret du patient alors qu’au final c’est l’intéret de l’assureur, il faudrait aussi que les patients comprennent les enjeux de ce texte
    Il consiste à créer ni plus ni moins qu’une « sécurité sociale-assurance santé » privée. D’une part on diminue les prestations légales de la sécu, d’autre part on encourage les assurances privées « offertes » par l’entreprise jusqu’à la retraite puis facultatives. Ces dernières seraient autorisées à créer leur réseaux de soins.
    A terme cela signifie la disparition du modele égalitaire français en faveur d’un modèle inégalitaire anglo-américain dans lequel vos droits et prestations dépendent de votre statut professionnel et contributions volontaires.
    Le pire dans ce cadre est que le professionnel de santé non seulement n’est plus indépendant mais qu’en outre, membre du réseau, il délivre le soin ou le produit que le réseau lui demande de délivrer. Produit A et prestation A quand vous « bénéficiez » de l’assurance A, produit B et prestations B lorsque vous adhérez à l’assurance B…
    En quand vous n’avez aucune assurance ? Service public réduit au minimum vital.
    Sachant que l’assureur aura négocié ses tarifs avec le fabricant du produit A ou B le patient passe au second plan et le conseil disparait. Sachant aussi qu’avant d’etre confronté au problème le patient ne connait ni le produit A ni le produit B, il ne peut choisir son assureur en prévision…

    En bon français habitué au service public égalitaire et universel, je ne rève pas de ce modèle de société pour moi ou mes enfants.

    Apparemment à l’heure où j’écris ces lignes le projet serait abandonné, restons cependant vigilants.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Next Post

Les mots d'un dirigeant d'un grand groupe de mutuelle parlant de l'avenir de la santé : futurs maux ?

mer Juin 29 , 2011
Voici retranscrite, l'interview donnait à la chaîne radiophonique BFM Business par le directeur général de Malakoff Médéric, au sujet de la stratégie de son groupe mutualiste. Pour le professionnel de la santé que je suis, tous les enjeux des prochaines années sont expliqués.<br /><br />